Nous vous rappelons ci-dessous les deux règles principales d’une demande d’autorisation :
LA DÉCLARATION PRÉALABLE Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir : • de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; • des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 • des murs pleins et/ou des clôtures • des piscines non couvertes d'une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ; • des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…) • des travaux de ravalement
LE PERMIS DE CONSTRUIRE Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il s’agit des cas suivants : • la construction d’une maison ; • les extensions de plus de 20 m² de surface • les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m² ; • les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s'accompagnent d'un changement de destination (Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, la transformation d’un garage en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
