Services publics

Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés

Formulaire

cerfa n° 12363*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-08-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions.