Services publics

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-10-12 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle