Services publics

Indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d'embarquement

Formulaire

cerfa n° 13675*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir la DGAC (direction générale de l'aviation civile) en cas de vol annulé ou retardé ou de refus d'embarquement.