Services publics
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Formulaire
cerfa n° 14968*03 - Autre n° : 2048-TAB
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016
