Services publics
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier./
