Services publics
Fiche de déclaration de captures d'anguilles
Formulaire
cerfa n° 14347*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-07-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À adresser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer dans les 2 jours chaque capture en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres.
S'il s'agit d'anguilles jaunes et argentées, les pêcheurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, déclarent leurs captures 1 fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
