Services publics

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

• ventes et cessions,
• immatriculations et créations d'établissement,
• modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS,
• procédures collectives,
• avis de dépôt des comptes des sociétés.

Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale.

En application de la procédure de surendettement des particuliers, sont également publiés les avis de rétablissement personnel, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.