Services publics
Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Formulaire
cerfa n° 13773*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)
