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Références

Code civil : article 311-21 à 311-24
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés

Services en ligne

[Lettre type [Format : application/pdf] [Poids : 49.4 KB]]
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

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