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Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Impôts locaux 2017
2017-02-15
Impôts locaux 2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Qui est concerné ?
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
- Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou , qu'il vous appartienne personnellement ou pas
Une seule contribution est due par quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).
Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).
Personnes exonérées
* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.
* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005
** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
- Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
- Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
- Seul
- Avec la
- Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
- Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
---|---|
1 |
10 708 € |
1,25 |
12 138 € |
1,5 |
13 567 € |
1,75 |
14 997 € |
2 |
16 426 € |
2,25 |
17 856 € |
2,5 |
19 285 € |
2,75 |
20 715 € |
3 |
22 144 € |
½ part supplémentaire |
2 859 € |
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
- Seul
- Avec la
- Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
- Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
---|---|
1 |
10 708 € |
1,25 |
12 138 € |
1,5 |
13 567 € |
1,75 |
14 997 € |
2 |
16 426 € |
2,25 |
17 856 € |
2,5 |
19 285 € |
2,75 |
20 715 € |
3 |
22 144 € |
½ part supplémentaire |
2 859 € |
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence de votre de taxe d'habitation est égal à 0.
Matériels concernés
Les matériels concernés sont les suivants :
- Appareil récepteur de télévision
- permettant la réception de la télévision
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.
Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Montant
* Cas 1 : En métropole
138 €
* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)
88 €
Déclaration
* Cas 1 : Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Si vous détenez un téléviseur ou un au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.
* Cas 2 : Autre situation
Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir : l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Paiement
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.
Réclamation
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Impôts locaux
- Taxe d'habitation
- Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
- Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxe sur les résidences mobiles
Définitions
Foyer fiscal
Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Définitions
Dispositif assimilé à un téléviseur
Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple, magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran.
Définitions
Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
-
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
-
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
- Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
- BOFIP-Impôts n° BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Services en ligne
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances