Services publics

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

• Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

• Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;

• Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale) et l'autre en France, vous devez déclarer :

• l'ensemble des revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, des enfants et personnes à charge domiciliés en France.
• les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

À savoir : des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.