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Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2016, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2016 qui est retenue pour la détermination de votre .
Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.
Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2016 ou au 31 décembre 2016 si elles ont augmenté au cours de l'année.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Définitions
Quotient familial
Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
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Déclaration 2017 en ligne des revenus -
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Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances