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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Condition
Vous pouvez compter à charge toute personne titulaire de la carte d'invalidité qui vit sous votre toit. Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit être titulaire de la carte d'invalidité.
Aucune condition de ressources n'est exigée. Peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre vous et l'invalide recueilli.
À savoir : vous pouvez aussi choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de majoration de quotient familial. Mais s'il s'agit d'un titulaire de la carte d'invalidité, vous pouvez déduire une pension alimentaire sous conditions.
Déclaration
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier ou celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Effets du rattachement
Le rattachement d'une personne invalide vous ouvre droit à une majoration de quotient familial, variable selon votre situation familiale.
Le cas général est une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité.
Par exemple, si vous êtes marié et comptez une personne invalide à charge, votre est de 3 parts : 2 pour votre couple, une demi-part pour la personne à votre charge et une demi-part compte tenu de son invalidité.
Attention : vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Définitions
Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définitions
Quotient familial
Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous votre toit (article 196 A bis)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Pour en savoir plus
-
Les autres personnes à charge
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances