Services publics

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme d'indemnité en capital ou de rente viagère.

Fixation du taux d'incapacité

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si :

• la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles,
• et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %.

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'au terme de l'instruction visant à vous accorder IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :

• la nature de votre infirmité,
• votre état général,
• votre âge,
• vos facultés physiques et mentales,
• vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Recours

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Indemnisation de l'incapacité

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

• si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
• si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Attention : si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.

* Cas 1 : Taux d'incapacité inférieure à 10%

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

Taux d'incapacité permanente	Montant de l'indemnité en capital
1%	412,35 €
2%	670,20 €
3%	979,36 €
4%	1 545,75 €
5%	1 958,18 €
6%	2 421,95 €
7%	2 937,03 €
8%	3 504,07 €
9%	4 122,39 €

* Cas 2 : Taux d'incapacité d'au moins 10%

** Cas 2.1 : Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une rente. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 673,29 €	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36 673,29 € et 146 693,16 €	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 146 693,16 €	Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

** Cas 2.2 : Taux d'incapacité d'au moins 80%

Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 673,29 €	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36 673,29 € et 146 693,16 €	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 146 693,16 €	Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Versement

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50%).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

• vous soit versée sous forme d'un capital,
• et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

* Cas 1 : Cas général

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Formulaire : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

* Cas 2 : Régime agricole

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CMSA le formulaire de demande suivant :

Formulaire : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Indemnisation complémentaire (en cas de faute)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

• une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
• la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.