Services publics

Cas concernés

Une personne peut être entendue dans le cadre d'une audition s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue, il n'est pas nécessaire que cette infraction soit punie par une peine de prison.

L'audition libre ne peut pas s'appliquer à une personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Elle concerne uniquement les personnes ayant répondu à une convocation et venant par leurs propres moyens.

Attention : il est obligatoire de se rendre à une convocation à la police ou à la gendarmerie.

Durée de l'audition

La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand elle le veut. Elle ne peut pas être retenue de force dans les locaux.

Droits de la personne auditionnée

La personne auditionnée est informée de ses droits à 2 reprises.

Lors de la convocation

La convocation écrite indique :

• l'infraction dont elle est soupçonnée,
• son droit d'être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue,
• les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
• les modalités de désignation d'un avocat d'office,
• et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l'audition

Juste avant son audition, la personne est à nouveau informée de ses droits par les policiers ou gendarmes :

• quitter les lieux à tout moment,
• connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,
• se taire lors de ses auditions,
• si elle ne comprend pas le français, l'assistance par un interprète,
• être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue,
• et bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.