Services publics
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : fin du bail
- Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.
Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- en recommandé avec accusé de réception,
- ou signifié par acte d'huissier,
- ou remis en mains propres contre émargement.
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.
Location immobilière : fin du bail
Dans les autres thèmes
Références
Question ? Réponse !
