- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.
Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai.
Le locataire qui déduit du loyer le montant du dépôt de garantie, ne peut pas prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 22
Dépôt de garantie
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
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Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire