Services publics

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vos revenus dépassent de 20 % ou plus les plafonds de revenus requis

Dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social, un surloyer est appliqué.

Vous pouvez rester dans votre logement.

** Cas 1.2 : Vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs au plafond de revenus

Dans certaines zones géographiques, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement social si :

• vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
• et ce pendant 2 années consécutives. Une enquête est effectuée chaque année pour déterminer vos revenus. Si 2 enquêtes de suite montrent que vos revenus sont trop hauts, vous devez quitter le logement.

À savoir : votre bailleur peut décider d'appliquer cette procédure, même si le logement n'est pas situé dans les zones géographiques concernées.

Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans.

Le point de départ de ce délai est le 1^er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2^è année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.

Par exemple si en 2014 et en 2015, l'enquête a montré que vos revenus dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1^er janvier 2016. Vous devez donc avoir quitté votre logement avant le 1^er janvier 2019.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin de ce délai de 3 ans.

Exceptions :

• si, durant le délai de 3 ans, vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, vous n'avez pas à quitter votre logement ;
• si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive un dépassement du double des plafonds, vous pouvez rester dans votre logement.

* Cas 2 : Vous habitez en quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ou zone urbaine sensible (Zus)

Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement social, quels que soient vos revenus :

• si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
• ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

* Cas 3 : Vous avez plus de 65 ans

Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.

* Cas 4 : Vous avez un handicap

Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.

* Cas 5 : Vous avez une personne handicapée à charge

Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.