Services publics

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

* Cas 1 : En jours

Le jour de départ est celui le jour suivant l'acte, de l'événement, de la décision ou de la qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si on reçoit une devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

• si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
• si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2017

Jour de départ	Dernier jour théorique	Véritable dernier jour
Jeudi 7 décembre 2017	Dimanche 17 décembre 2017	Lundi 18 décembre 2017
Mardi 12 décembre 2017	Vendredi 22 décembre 2017	Vendredi 22 décembre 2017
Vendredi 15 décembre 2017	Lundi 25 décembre 2017 (férié)	Mardi 26 décembre 2017 (ou Mercredi 27 décembre dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

* Cas 2 : En mois

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une devant le tribunal.

Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

• si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
• si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Exemples pour un délai de 4 mois commençant fin 2017 - début 2018

Jour de départ	Dernier jour théorique	Véritable dernier jour
Vendredi 29 décembre 2017	dimanche 29 avril 2018	Lundi 30 avril 2018
Lundi 8 janvier 2017	Mardi 8 mai 2018 (férié)	Mercredi 9 mai 2018
Jeudi 11 janvier 2018	Vendredi 11 mai 2018	Vendredi 11 mai 2018

* Cas 3 : En années

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une devant le tribunal.

Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

• si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
• si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2017 ou 2020

Jour de départ	Dernier jour théorique	Véritable dernier jour
Jeudi 16 février 2017	Vendredi 16 février 2018	Vendredi 16 février 2018
Vendredi 17 février 2017	Samedi 17 février 2018	Lundi 19 février 2018
Mercredi 10 mai 2017	Jeudi 10 mai 2018 (férié)	Vendredi 11 mai 2018

À savoir : si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.