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- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Les convocations peuvent se faire par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de la convocation vous sont précisés. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Cette obligation s'applique quel que soit le motif de la convocation.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous cherchez à votre domicile de 6h à 21h.
Si vous êtes convoqué comme simple témoin, l'audition ne peut pas durer plus de 4 heures.
Si vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),
- soit vous êtes entendu sous le régime de l'audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez,
- soit vous êtes placé en garde à vue, qui est une mesure de privation de liberté.
Procès pénal
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
Références
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Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5
Droits des gardés à vue
-
Code de procédure pénale : article 61-1
Audition des suspects libres
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Code de procédure pénale : article 62
Audition des simples témoins
-
Code de procédure pénale : article 78
Utilisation de la force en cas de convocation par un officier de police judiciaire
- Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires