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Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Quotient familial selon les personnes à charge
* Cas 1 : Cas général
Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2016, etc.), vous avez droit à 1 part de .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant |
Nombre de parts |
---|---|
0 |
1 |
1 |
2 |
2 |
2,5 |
3 |
3,5 |
4 |
4,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
* Cas 2 : Si vous êtes veuf
Vous avez droit à 1 part de .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant à charge |
Nombre de parts |
---|---|
0 |
1 |
1 |
2,5 |
2 |
3 |
3 |
4 |
4 |
5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Situations ouvrant droit à une majoration de parts
* Cas 1 : Vous êtes invalide
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte d'invalidité
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
* Cas 2 : Vous êtes ancien combattant
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
* Cas 3 : Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1er janvier 2016 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul
Plafonnement du quotient familial
Dispositif
La réduction d'impôt liée au est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1ère part.
Personnes concernées
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Plafonds spécifiques
Un plafond spécifique s'applique dans les situations suivantes :
- Vous êtes parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). L'avantage fiscal est limité à 3 566 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
- Vous vivez seule et avez élevé un enfant durant 5 ans au moins. L'avantage fiscal est limité à 903 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous êtes invalide ou avez le statut d'ancien combattant. Lorsque le plafond de 1 512 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 508 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 020 €.
- Vous êtes veuf(ve) avec des enfants à charge. Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 024 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 684 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 4 708 €.
Déclaration
Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Définitions
Quotient familial
Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
-
Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Services en ligne
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Impôts : accéder à votre espace Particulier -
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Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances