- Argent
- Assurance
- Assurance automobile (véhicule)
- Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Qui est concerné ?
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.
Le véhicule peut être notamment :
- une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis),
- un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple),
- une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.
Risques couverts par cette garantie
La garantie responsabilité civile appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.
À noter : vous pouvez cependant prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.
Refus de garantie
Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, c'est-à-dire la responsabilité civile.
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez lors d'un 1er contrôle une amende forfaitaire de 500 €.
Si vous n'avez toujours pas souscrit d'assurance par la suite, vous risquez alors notamment :
- une amende de 3 750 €,
- une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
- l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
- l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
- la confiscation du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Références
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation
-
Code des assurances : articles L211-1 et L211-2
Personnes assujetties
-
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice -
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)