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¤ SITUATION 1 : DONNEUSE AVEC ENFANT

Conditions relatives à la donneuse

La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 37 ans.

Elle doit être en bonne santé : des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.

Démarches préalables au don

La démarche s'effectue à l'hôpital, au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).

Hôpital

Entretien : information de la donneuse

Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne . Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :

• de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
• qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
• de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
• que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
• et des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :

• le consentement de la donneuse,
• et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.

Prélèvement des ovules

Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.

Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Prise en charge

Le don d'ovules n'est pas rémunéré.

Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Consultation annuelle de la donneuse

La donneuse est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle est toujours d'accord pour que ses gamètes soient conservées.

Si elle ne le souhaite plus, elle peut décider :

• que ses gamètes fassent l'objet d'un don,

• qu'elles servent à la recherche médicale,

• qu'elles soient détruites.

Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.

¤ SITUATION 2 : DONNEUSE SANS ENFANT

Conditions relatives à la donneuse

La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 37 ans.

Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.

Démarches préalables au don

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).

Hôpital

Entretien préalable: information de la donneuse

Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne . Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :

• de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
• qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
• de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
• que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
• des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques,
• et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.

Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, elle est informée :

• des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
• de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice,
• de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovules conservés à son bénéfice,
• ou éventuellement de l'impossibilité de conserver des d'ovules à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante d'ovules.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :

• le consentement de la donneuse,
• et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.

Prélèvement des ovules

Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.

Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Prise en charge

Le don d'ovules n'est pas rémunéré.

Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Consultation annuelle de la donneuse

La donneuse est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle est toujours d'accord pour que ses gamètes soient conservées.

Si elle ne le souhaite plus, elle peut décider :

• que ses gamètes fassent l'objet d'un don,

• qu'elles servent à la recherche médicale,

• qu'elles soient détruites.

Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.