Services publics

Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait.

* Cas 1 : Contrat souscrit avant 1983

Les produits des contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

* Cas 2 : Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

• Licenciement ;
• Mise à la retraite anticipée ;
• Invalidité (2^e ou 3^e catégorie) ;
• Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

* Cas 3 : Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.

À savoir : la base d'imposition est constituée par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.
Entre 4 et 8 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.
Plus de 8 ans	Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

• Licenciement ;
• Mise à la retraite anticipée ;
• Invalidité (2^e ou 3^e catégorie) ;
• Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.