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Confiscation du véhicule
Infraction liée au permis de conduire
Conduire un véhicule dont vous êtes propriétaire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de ce véhicule ou conduire un véhicule alors que vous faîtes l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire entraîne la confiscation du véhicule.
Si vous commettez une infraction entraînant cette sanction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.
À noter : la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative.
En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.
Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Catégorie de véhicules |
Immobilisation matérielle |
Opérations préalables |
Enlèvement |
Garde journalière |
Expertise |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Voiture particulière |
Paris |
7,60 € |
15,20 € |
150,00 € |
29,00 € |
61,00 € |
Marseille, Lyon, Toulouse |
7,60 € |
15,20 € |
126,00 € |
10,00 € |
61,00 € |
|
Reste du territoire |
7,60 € |
15,20 € |
116,81 € |
6,19 € |
61,00 € |
|
2 ou 3 roues |
Paris |
7,60 € |
7,60 € |
49,00 € |
10,00 € |
30,50 € |
Reste du territoire |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
|
Poids lourd |
PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
274,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
213,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
|
PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
122,00 € |
9,20 € |
91,50 € |
|
Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...) |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants entraînant la confiscation sont :
- la de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants,
- la récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants,
- la récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique.
Si vous commettez ces infractions dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.
En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.
Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Catégorie de véhicules |
Immobilisation matérielle |
Opérations préalables |
Enlèvement |
Garde journalière |
Expertise |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Voiture particulière |
Paris |
7,60 € |
15,20 € |
150,00 € |
29,00 € |
61,00 € |
Marseille, Lyon, Toulouse |
7,60 € |
15,20 € |
126,00 € |
10,00 € |
61,00 € |
|
Reste du territoire |
7,60 € |
15,20 € |
116,81 € |
6,19 € |
61,00 € |
|
2 ou 3 roues |
Paris |
7,60 € |
7,60 € |
49,00 € |
10,00 € |
30,50 € |
Reste du territoire |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
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Poids lourd |
PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
274,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
213,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
|
PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
122,00 € |
9,20 € |
91,50 € |
|
Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...) |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.
Infraction liée à la vitesse
La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.
Si vous commettez cette infraction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.
En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.
Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Catégorie de véhicules |
Immobilisation matérielle |
Opérations préalables |
Enlèvement |
Garde journalière |
Expertise |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Voiture particulière |
Paris |
7,60 € |
15,20 € |
150,00 € |
29,00 € |
61,00 € |
Marseille, Lyon, Toulouse |
7,60 € |
15,20 € |
126,00 € |
10,00 € |
61,00 € |
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Reste du territoire |
7,60 € |
15,20 € |
116,81 € |
6,19 € |
61,00 € |
|
2 ou 3 roues |
Paris |
7,60 € |
7,60 € |
49,00 € |
10,00 € |
30,50 € |
Reste du territoire |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
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Poids lourd |
PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
274,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
213,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
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PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
122,00 € |
9,20 € |
91,50 € |
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Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...) |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.
Infraction commises lors d'un accident
La confiscation du véhicule s'applique automatiquement lors d'un accident si le conducteur est coupable :
- d'un homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
- de blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
- de récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse,
- de délit de fuite après avoir occasionné un accident.
En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.
Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Catégorie de véhicules |
Immobilisation matérielle |
Opérations préalables |
Enlèvement |
Garde journalière |
Expertise |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Voiture particulière |
Paris |
7,60 € |
15,20 € |
150,00 € |
29,00 € |
61,00 € |
Marseille, Lyon, Toulouse |
7,60 € |
15,20 € |
126,00 € |
10,00 € |
61,00 € |
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Reste du territoire |
7,60 € |
15,20 € |
116,81 € |
6,19 € |
61,00 € |
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2 ou 3 roues |
Paris |
7,60 € |
7,60 € |
49,00 € |
10,00 € |
30,50 € |
Reste du territoire |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
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Poids lourd |
PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
274,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
213,40 € |
9,20 € |
91,50 € |
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PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus) |
7,60 € |
22,90 € |
122,00 € |
9,20 € |
91,50 € |
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Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...) |
7,60 € |
7,60 € |
45,70 € |
3 € |
30,50 € |
Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.
Infractions routières
Définitions
Récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Références
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-13
Immobilisation et mise en fourrière