Services publics
- Papiers - Citoyenneté
- Citoyenneté
- Élections
- Référendum
Référendum
Modifié le 27/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Élections
Ou s'adresser
-
Mairie
Pour s'informerService-public.fr
-
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour s'informer à Paris
Références
-
Constitution du 4 octobre 1958
Référendum national (article 11)
-
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Référendum d'initiative partagée
-
Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7
Référendum local
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°15264*01]
Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire
Question ? Réponse !
