Services publics
- Justice
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- Procès civil
- Injonction de payer - recouvrement de créances
Injonction de payer - recouvrement de créances
Services en ligne et formulaires
-
[Téléservice]
Plateforme de traitement des petites créances -
[Lettre type]
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement -
[Lettre type]
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement -
[Lettre type]
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement -
[Téléservice]
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce -
[Formulaire - Cerfa n°12947*03 [Format : application/pdf] [Poids : 157.2 KB]]
Demande en injonction de payer au juge de proximité -
[Formulaire - Cerfa n°12948*03 [Format : application/pdf] [Poids : 156.9 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance -
[Formulaire - Cerfa n°14896*02 [Format : application/pdf] [Poids : 155.1 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance -
[Formulaire - Cerfa n°12946*01 [Format : application/pdf] [Poids : 150.2 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce -
[Lettre type]
Demander une injonction de payer au tribunal -
[Formulaire - Cerfa n°15602*01 [Format : application/pdf] [Poids : 229.3 KB]]
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
Procès civil
