Services publics

<< Index du guide

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie ou d'envoyer un courrier au .

# Sur place

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

# Par correspondance

Tribunal de grande instance (TGI)

Le retrait de plainte n'entraînera pas automatiquement la fin des poursuites.

En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites si :

  • le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,
  • ou si l'infraction est une injure ou une diffamation.
Modifié le 08/02/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Procès pénal

Définitions

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Références

Source www.service-public.fr