Services publics

Vous pouvez décider avant le terme du contrat de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt (à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple).

Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

• ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c'est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
• et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1^er juillet 1999, vous n'aurez pas à payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :

• vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
• ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
• ou décédez.