Services publics

De quoi s'agit-il ?

Si votre accident du travail vous met dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions, vous pouvez être considéré(e) comme inapte.

Reconnaissance de l'inaptitude

Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

• réalisation d'au moins un examen médical, pour vous permettre d'échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste, sur la nécessité de vous proposer un changement de poste, et de connaître vos observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser à votre employeur,
• réalisation d'une étude de votre poste,
• réalisation d'une étude de vos conditions de travail dans l'établissement (et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée),
• échange avec votre employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser.

Le médecin du travail peut vous demander des examens complémentaires. Il peut également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

À l'issue de ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate :

• qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible
• et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude. Il doit vous en transmettre un exemplaire. L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude :

• que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
• ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse (ainsi qu'au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition.

Vous et votre employeur pouvez contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis, les propositions et conclusions écrites du médecin du travail. La contestation est faite en saisissant le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert.

Reclassement du salarié

Obligation de reclassement

Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.

Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :

• que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
• ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Caractéristiques de l'emploi proposé

La proposition de votre employeur prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP) :

• les conclusions écrites du médecin du travail
• et les indications qu'il formule sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Le médecin du travail formule des indications sur votre capacité à bénéficier d'une formation susceptible de vous préparer à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.

Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que :

• la mutation, l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants
• ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles :

• dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus)
• et, éventuellement, dans le groupe auquel l'entreprise appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.

Délai

Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.

Rémunération

L'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer au cours du 1^er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient). Toutefois, vous avez droit au versement par la CPAM d'une indemnité temporaire d'inaptitude (Iti). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.

Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'Iti.

Pour demander l'Iti, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :

• 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1),
• 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3),
• 1 volet à conserver (volet 2).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'Iti est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l'activité pour laquelle vous avez été été déclaré inapte.

L'Iti est versée, sans à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement, sans dépasser le délai maximal fixé à 1 mois. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.

Rupture du contrat

* Cas 1 : Vous êtes en CDI

Vous pouvez être licencié pour inaptitude si l'une des conditions suivantes est remplie :

• vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé,
• votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi,
• l'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
• l'avis mentionne que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

* Cas 2 : Vous êtes en CDD

Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

• vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé,
• votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi,
• l'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
• l'avis mentionne que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.