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- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Dispense pour raisons médicales
Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
- si votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci,
- ou si vous êtes atteint de certaines affections d'ordre médical, après obtention d'un certificat médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et vous devez pouvoir le montrer aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Dispense pour raisons professionnelles
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans une des situations suivantes :
- conducteur de taxi en service,
- conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,
- conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,
- conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération.
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé dans ces cas.
Sanctions
Si vous n'attachez pas votre ceinture, vous vous exposez à une amende pour une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €. En outre, si c'est vous qui conduisez, vous risquez le retrait de 3 points de votre permis de conduire.
Modifié le 10/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Infractions routières
Ou s'adresser
-
Préfecture
Pour connaître la liste des médecins agréés et effectuer la demande de dispenseMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°14880*01 [Format : application/pdf] [Poids : 357.2 KB]]
Permis de conduire - Avis médical