Services publics

* Cas 1 : Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par devant le juge de l'exécution.

* Cas 2 : Contestation des frais

** Cas 2.1 : Frais engagés à l'occasion d'une procédure

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

** Cas 2.2 : Frais engagés en dehors de toute procédure

*** Cas 2.2.1 : Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

*** Cas 2.2.2 : Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

** Cas 2.3 : Honoraires

*** Cas 2.3.1 : Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

*** Cas 2.3.2 : Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 3 : Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Chambre départementale des huissiers de justice

Vous pouvez également saisir le procureur de la République.

Tribunal de grande instance (TGI)

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

• l'absence de réponse à des correspondances,
• le refus répétés de rendez-vous,
• l'absence de compte-rendu.