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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de naissance

Acte de mariage

Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle ....

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.
Modifié le 19/02/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

État civil

Ou s'adresser

  • Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

    Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

    État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

    Le service n'accueille pas de public.

    Par téléphone

    0 826 08 06 04

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

    Par internet

    Accès au téléservice

    Par courrier

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

  • Mairie

    Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris

    Service-public.fr

  • Paris - Mairie d'arrondissement

    Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris

Références

Services en ligne

Source www.service-public.fr