Services publics

Oui, sous conditions. L'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint au moins l'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein (quel que soit le nombre de trimestres validés pour la retraite). Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement au versement d'une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein

Date (ou année) de naissance	Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant juillet 1951	65 ans
De juillet à décembre 1951	65 ans et 4 mois
1952	65 ans et 9 mois
1953	66 ans et 2 mois
1954	66 ans et 7 mois
1955 et après	67 ans

Lorsque le salarié a 70 ans ou plus, l'employeur peut le mettre à la retraite sans attendre son accord. Les conditions à respecter varient selon que le salarié a atteint ou non l'âge de 70 ans.

* Cas 1 : Avant 70 ans

L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein.

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour licenciement. À défaut d'accord du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.

L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69^e anniversaire inclus.

Si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

* Cas 2 : À partir de 70 ans

L'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié. Son accord n'est pas nécessaire.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

Si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.