Services publics

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Logements concernés

L'encadrement des loyers s'applique :

Remise en location

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :

  • jusqu'à 18 mois de vacance,
  • plus de 18 mois de vacance.

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Après moins de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par arrêté.

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 2 : À Lille

La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté.

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de depuis le départ de l'ancien locataire,
  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Après plus de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral.

* Cas 2 : À Lille

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral.

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Renouvellement de bail

Réévaluation du loyer à la hausse

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites.

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

Modifié le 01/02/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Complément de loyer

Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable

Définitions

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Ou s'adresser

  • Encadrement des loyers Info Service

    Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

    Par téléphone

    0 805 160 111

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

  • Commission départementale de conciliation

    En cas de litige sur le montant du loyer

    Service-public.fr

  • Tribunal d'instance (TI)

    En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés

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