- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : loyer
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Logements concernés
L'encadrement des loyers s'applique :
- aux logements vides ou meublés (sauf logements soumis à la loi de 1948, logements conventionnés du parc privé (hors loyers intermédiaires), locations de tourisme, logements sociaux),
- et situés dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.
Remise en location
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :
- jusqu'à 18 mois de vacance,
- plus de 18 mois de vacance.
Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.
Après moins de 18 mois de vacance
* Cas 1 : À Paris
La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par arrêté.
Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
* Cas 2 : À Lille
La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté.
Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers
La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Après plus de 18 mois de vacance
* Cas 1 : À Paris
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral.
* Cas 2 : À Lille
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral.
* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers
Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Renouvellement de bail
Réévaluation du loyer à la hausse
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites.
Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.
Réévaluation du loyer à la baisse
À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.
Location immobilière : loyer
Définitions
Complément de loyer
Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable
Définitions
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Ou s'adresser
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Encadrement des loyers Info Service
Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
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Commission départementale de conciliation
En cas de litige sur le montant du loyerService-public.fr
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Tribunal d'instance (TI)
En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés
Références
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
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Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer
Encadrement des loyers (règles générales)
- Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers d'août 2015 à juillet 2016
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers d'août 2016 à juillet 2017
- Arrêté préfectoral 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris d'août 2015 à juillet 2016
- Arrêté préfectoral 2016 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris à partir d'août 2016
- Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence la commune de Lille de février 2017 à janvier 2018
Services en ligne
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[Module de calcul]
Paris ou Lille : mon loyer est-il trop élevé ?
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement -
Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement -
Liste des communes situées en zone tendue
Legifrance